Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

PRINT ART INTERNATIONAL LIMITED (PAI), société au capital de 30 489,80 €, inscrite au RCS sous le numéro 401 700 935, dont le siège social est situé Rue du Cap Hornier, Z.A Les Villes Robert, 22680 BINIC-ÉTABLES-SUR-MER (ci-après « le Vendeur »).

Et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ») souhaitant effectuer un achat via le site https://print-art-international.bzh/ (ci-après « le Site »).

ARTICLE 2 – MODALITÉS DE COMMANDE GROUPÉE

Le Vendeur propose un service spécifique de « Commande Groupée » pour les établissements scolaires et associations.

• • Accès : Un espace de commande sécurisé est créé pour chaque établissement. L’accès se fait via un mot de passe communiqué par l’établissement aux bénéficiaires.
• • Responsabilité du Code : La diffusion et la confidentialité du mot de passe incombent exclusivement à l’établissement client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de commande frauduleuse par un tiers.
• • Clôture : Les commandes sont traitées globalement à une date de clôture définie. Aucune commande individuelle ne pourra être ajoutée après cette date.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET PERSONNALISATION

Les produits sont des textiles et accessoires personnalisés (sérigraphie, broderie, numérique).

Aperçu : Les visuels sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures de couleurs peuvent exister.
Validation : Le visuel final est validé par l’établissement. L’acheteur individuel accepte ce visuel par défaut.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Le paiement est exigible immédiatement par carte bancaire (via Stripe/Paypal). Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSION)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés. Par conséquent, les produits ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.

ARTICLE 6 – LIVRAISON ET DISTRIBUTION

Mode de livraison : Livraison unique à l’adresse de l’établissement.
Distribution : Assurée par l’établissement client. Le Vendeur est libéré de son obligation dès la remise du colis global.
Réclamations : Doivent être formulées par l’établissement sous 72h après réception.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs de taille choisies par les acheteurs (guide des tailles disponible).
• Les retards de livraison dus au transporteur.
• L’utilisation de logos fournis par le client sans droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Elles sont conservées selon notre politique de confidentialité. Droit d’accès : contact@pai-print.fr. Aucune coordonnée bancaire n’est stockée par la société Print Art International.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Loi française applicable. En cas de litige, recherche d’une solution amiable avant action devant le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES CRÉATIONS

• • Éléments fournis par le Client : Le Client garantit qu’il détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les logos, images et textes qu’il fournit au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de contrefaçon de droits de tiers.
• • Prestations de création et retouche : Tout travail de création graphique, de vectorisation, de retouche de logo ou de mise en page réalisé par PRINT ART INTERNATIONAL reste la propriété exclusive du Vendeur.
• • Transfert de droits : La vente des produits textiles n’emporte pas le transfert des droits d’auteur sur les fichiers graphiques créés ou modifiés par le Vendeur. Ces fichiers ne seront pas remis au Client, sauf accord écrit préalable et facturation d’une prestation spécifique de « cession de droits ».